Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

MEDIA-select.fr

Dernière mise à jour : 15 mars 2026

Le site MEDIA-select.fr (ci-après dénommé « le site ») est édité par PYTHON WEB, entreprise individuelle dont le siège social est situé 28 lot le clos de Belleverne, 71570 La Chapelle-de-Guinchay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 519512628.

PYTHON WEB est joignable par email à l’adresse : tv.select.fr@gmail.com. Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

PYTHON WEB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date d’utilisation du service ou de la commande.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service proposé sur le site MEDIA-select.fr.

MEDIA-select.fr est une plateforme permettant aux utilisateurs :

d’accéder à des informations de diffusion de programmes audiovisuels ;
d’enregistrer des recherches personnalisées ;
de recevoir des notifications par courrier électronique ;
d’accéder à ces informations via une interface web ou une API.

Le service peut être utilisé conjointement avec des applications permettant d’automatiser la programmation d’enregistrements sur des équipements appartenant aux utilisateurs.

2. Nature du service

MEDIA-select.fr fournit uniquement :

des informations de diffusion de programmes ;
un système de recherches personnalisées ;
un système de notifications par email ;
un accès à ces informations via une API.

MEDIA-select.fr :

ne diffuse aucun contenu audiovisuel ;
ne fournit aucun flux de télévision ;
n’héberge aucun programme audiovisuel.

Le service a uniquement pour objectif de fournir des informations de diffusion.

3. Applications logicielles associées

Certaines applications logicielles peuvent être proposées afin de permettre aux utilisateurs d’exploiter les informations fournies par MEDIA-select.fr.

Ces applications :

sont publiées en logiciel libre (FOSS) ;
sont distribuées sous licence GNU Affero GPL (AGPL) ;
sont accessibles publiquement sur des plateformes telles que GitHub.

Le code source de ces applications est accessible publiquement et peut être modifié ou redistribué conformément à leur licence.

MEDIA-select.fr ne peut être tenu responsable :

des modifications réalisées par des tiers ;
des versions modifiées du logiciel ;
des usages réalisés à partir du code source.

Ces applications peuvent être exécutées :

sur un ordinateur personnel ;
sur une machine virtuelle ;
sur un équipement dédié tel qu’une box TV-select.

4. Fonctionnement des enregistrements

MEDIA-select.fr ne programme aucun enregistrement directement.

Les enregistrements sont réalisés uniquement par les applications utilisées par l’utilisateur.

Ces applications peuvent se connecter à l’interface web Freebox OS afin de configurer des enregistrements sur les équipements appartenant à l’utilisateur.

Les enregistrements peuvent être réalisés :

sur le disque dur de la Freebox ;
sur un support de stockage externe ;
sur un ordinateur ou une machine virtuelle appartenant à l’utilisateur ;
via l’utilisation éventuelle de flux RTSP.

MEDIA-select.fr n’intervient pas dans ces opérations techniques.

5. Accès aux équipements de l’utilisateur

Certaines applications peuvent nécessiter l’accès à l’interface d’administration de la Freebox de l’utilisateur.

Dans ce cas :

les identifiants de la Freebox ne sont jamais transmis au site MEDIA-select.fr ;
ils ne sont jamais stockés par MEDIA-select.fr.

Ces informations peuvent être stockées localement sur l’équipement de l’utilisateur :

ordinateur ;
machine virtuelle ;
box TV-select.

L’utilisateur est seul responsable de la sécurité de ces informations.

6. Création de compte

L’utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes ;
maintenir ces informations à jour ;
protéger ses identifiants de connexion.

MEDIA-select.fr ne pourra être tenu responsable d’un accès frauduleux résultant d’une négligence de l’utilisateur.

7. Offres et abonnements

Le service propose :

Offre gratuite

accès aux informations de diffusion ;
utilisation de l’API ;
enregistrement d’un nombre limité de recherches.

Offre Premium

Au moment de la rédaction des présentes :

version gratuite : 5 recherches maximum ;
version Premium : 50 recherches maximum.

Le prix de l’abonnement Premium est de 1 € par mois.

L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois.

Il n’est pas renouvelé automatiquement.

8. Utilisation de l’API

MEDIA-select.fr met à disposition une API permettant d’accéder aux informations de diffusion.

L’utilisateur s’engage à ne pas :

perturber le fonctionnement du service ;
effectuer des requêtes abusives ;
redistribuer massivement les données fournies par le service.

MEDIA-select.fr se réserve le droit de limiter ou bloquer l’accès à l’API en cas d’utilisation abusive.

9. Utilisation licite du service

L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations en vigueur.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait :

des applications associées ;
des équipements utilisés pour les enregistrements ;
des contenus éventuellement enregistrés.

MEDIA-select.fr ne peut être tenu responsable des usages réalisés par les utilisateurs.

10. Vente éventuelle de matériel

Des équipements appelés box TV-select peuvent être proposés à la vente.

Ces équipements permettent notamment d’exécuter les applications compatibles avec MEDIA-select.fr.

L’utilisation de ces équipements n’est pas obligatoire.

Les utilisateurs peuvent utiliser les applications sur tout environnement compatible.

11. Absence d’affiliation

MEDIA-select.fr est un service indépendant.

Il n’est affilié :

à aucun diffuseur ;
à aucune chaîne de télévision ;
à aucun fournisseur d’accès à Internet.

En particulier, MEDIA-select.fr n’est pas affilié à Free ni à ses services.

12. Limitation de responsabilité

MEDIA-select.fr ne garantit pas :

l’exactitude permanente des informations de diffusion ;
la disponibilité continue du service ;
le bon fonctionnement des applications associées.

MEDIA-select.fr ne peut être tenu responsable :

du fonctionnement des équipements des utilisateurs ;
du fonctionnement des Freebox ;
du fonctionnement de Freebox OS ;
des erreurs dans les programmes de diffusion ;
des échecs d’enregistrement ;
de l’indisponibilité des flux RTSP.

13. Suspension ou suppression de compte

MEDIA-select.fr se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :

d’utilisation abusive du service ;
de tentative de perturbation du service ;
de violation des présentes CGV.

14. Données personnelles

Certaines données peuvent être collectées :

adresse email ;
mot de passe du compte ;
recherches enregistrées ;
historique d’utilisation ;
adresse IP.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

le fonctionnement du service ;
l’envoi de notifications ;
la sécurité du système.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site MEDIA-select.fr sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les applications associées sont distribuées sous licence GNU Affero GPL.

16. Force majeure

MEDIA-select.fr ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès au service résultant d’un événement de force majeure.

17. Modification du service

MEDIA-select.fr se réserve le droit de modifier à tout moment :

les fonctionnalités du service ;
les limites d’utilisation ;
les caractéristiques des offres.

18. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays d’immatriculation de l’éditeur du site.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur.